●  Membre de l'Ordre des experts-comptables de Lille Marcq-en-Barœul · Roubaix
Fiscalité

Facturation électronique : ce qui change pour votre entreprise

24 avril 2026 · mis à jour le 12 novembre 2026 · 6 min de lecture · par Claire Le Rouzic

Travail sur dossier dans les bureaux du cabinet Présence

Mis à jour en novembre 2026.

La facturation électronique entre entreprises n’est plus un projet lointain : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. L’obligation d’émettre suit un calendrier échelonné selon la taille de l’entreprise. Ce qui change concrètement, quand, et comment vous y préparer : voici le point à jour.

Le calendrier de la facturation électronique

La réforme repose sur deux obligations distinctes, qui n’entrent pas en vigueur au même moment :

Obligation Entreprises concernées Date d’entrée en vigueur
Réception des factures électroniques Toutes les entreprises assujetties à la TVA 1er septembre 2026
Émission des factures électroniques et e-reporting Grandes entreprises et ETI 1er septembre 2026
Émission des factures électroniques et e-reporting PME, TPE et micro-entreprises 1er septembre 2027

Autrement dit, si vous dirigez une TPE ou une PME, vous recevez déjà, ou recevrez bientôt, des factures électroniques de vos fournisseurs de grande taille, et vous devrez émettre les vôtres sous ce format à compter du 1er septembre 2027. La micro-entreprise n’est pas exemptée : même un entrepreneur en franchise de TVA est concerné, dès lors qu’il réalise des opérations entre assujettis en France.

Ce qu’est vraiment une facture électronique

Une facture électronique n’est pas un PDF envoyé par e-mail. C’est une facture émise, transmise et reçue sous une forme structurée, lisible par les logiciels sans ressaisie. Trois formats sont admis dans le socle de la réforme : Factur-X (un PDF qui embarque des données structurées), UBL et CII (des fichiers de données purs).

Elle ne circule plus directement entre vous et votre client : elle transite par une plateforme agréée par l’administration. Une partie des données de facturation est transmise par cette plateforme à l’administration fiscale, ce qui alimentera à terme le pré-remplissage des déclarations de TVA.

Les nouvelles mentions obligatoires

Aux mentions habituelles s’ajoutent progressivement de nouvelles informations, notamment :

  • le numéro SIREN du client ;
  • l’adresse de livraison des biens lorsqu’elle diffère de l’adresse du client ;
  • la catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services ou opération mixte ;
  • le cas échéant, la mention de l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits.

Une revue de vos modèles de factures dès maintenant évite les rejets au moment du passage à l’émission électronique.

Les plateformes agréées : le cœur du dispositif

Les plateformes agréées (PA), autrefois appelées plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), sont des opérateurs privés immatriculés par l’administration. Ce sont elles qui émettent, reçoivent et transmettent les factures électroniques et les données associées. Le portail public de facturation ne joue plus le rôle de plateforme gratuite d’échange : il sert d’annuaire central, permettant de savoir quelle plateforme a choisie chaque entreprise, et de concentrateur des données transmises à l’administration.

Chaque entreprise doit donc choisir au moins une plateforme agréée. Plusieurs cas de figure se présentent :

  • votre logiciel de facturation ou de caisse est lui-même adossé à une plateforme agréée ;
  • votre logiciel comptable propose une plateforme intégrée ;
  • vous recourez à une plateforme indépendante, connectée à vos outils.

Le bon choix dépend de vos volumes, de vos outils actuels et de la manière dont vous travaillez avec votre expert-comptable. L’essentiel est que la plateforme s’intègre sans friction à votre chaîne : facturation, comptabilité, paiement, archivage.

L’e-reporting : les opérations hors facturation électronique

Toutes les opérations ne donnent pas lieu à une facture électronique entre assujettis français. Pour les ventes aux particuliers, les opérations avec des clients ou fournisseurs étrangers, l’administration a prévu une obligation complémentaire : l’e-reporting. Il consiste à transmettre, via votre plateforme agréée, les données de ces transactions (montants, TVA, dates), ainsi que, pour certaines prestations de services, les données relatives à leur encaissement.

L’e-reporting suit le même calendrier que l’obligation d’émission : septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Les commerces, les restaurants ou les activités tournées vers les particuliers sont particulièrement concernés.

Les décisions à prendre dès maintenant

Pour une TPE ou une PME, la réception est déjà une réalité et l’émission arrive dans moins d’un an. Quatre décisions structurent la mise en conformité :

  1. Choisir votre plateforme agréée et vérifier que vous êtes correctement référencé dans l’annuaire, afin que vos fournisseurs puissent vous adresser leurs factures.
  2. Organiser la réception : désigner qui valide les factures fournisseurs, dans quel délai et selon quel circuit, pour profiter du gain de temps plutôt que de créer un goulot d’étranglement.
  3. Préparer l’émission : mettre à jour vos modèles de factures, vos fiches clients (SIREN, adresses), et tester l’envoi avant l’échéance de 2027.
  4. Raccorder la comptabilité : faire en sorte que les factures reçues et émises alimentent directement votre comptabilité, sans ressaisie.

La réforme prévoit des amendes en cas de manquement, calculées par facture ou par transmission et plafonnées par an. Au-delà des sanctions, le vrai risque est opérationnel : des factures rejetées, des paiements retardés et une TVA plus difficile à suivre.

Ce que la réforme vous apporte

La facturation électronique est souvent présentée comme une contrainte. Bien mise en place, elle apporte pourtant des gains concrets : disparition de la saisie manuelle, suivi en temps réel des factures, relances facilitées, délais de paiement potentiellement raccourcis, préparation simplifiée de la TVA. Pour le dirigeant, c’est aussi une information plus fraîche sur son chiffre d’affaires et sa trésorerie, utile au tableau de bord.

Questions fréquentes

Ma micro-entreprise est-elle concernée par la facturation électronique ?

Oui. Depuis le 1er septembre 2026, elle doit pouvoir recevoir des factures électroniques, et elle devra en émettre à partir du 1er septembre 2027 pour ses opérations avec d’autres entreprises assujetties en France.

Un PDF envoyé par e-mail reste-t-il valable ?

Pour les opérations entrant dans le champ de la réforme, non, une fois l’obligation d’émission applicable à votre entreprise. Il faudra passer par une plateforme agréée et un format structuré.

Puis-je changer de plateforme agréée ?

Oui. Le choix n’est pas définitif, à condition de mettre à jour votre référencement dans l’annuaire afin que les factures continuent de vous parvenir.

Mes ventes aux particuliers sont-elles concernées ?

Elles ne donnent pas lieu à une facture électronique, mais leurs données doivent être transmises au titre de l’e-reporting, selon le même calendrier que l’obligation d’émission.

Notre accompagnement

Nous réalisons avec vous un diagnostic de votre facturation, vous aidons à choisir la plateforme adaptée à votre organisation, paramétrons les flux vers votre comptabilité et accompagnons vos équipes dans la prise en main. Découvrez le détail de notre accompagnement à la facturation électronique, qui s’inscrit dans notre mission de tenue comptable. Pour une approche plus globale de vos obligations, consultez aussi notre page fiscalité, ou contactez le cabinet pour un premier diagnostic.