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Juridique

Le secrétariat juridique de votre société, tenu sans retard

Approbation des comptes, assemblée générale, registres, modification des statuts et formalités : nous assurons le secrétariat juridique de votre société chaque année, en lien avec vos comptes.

Ce que vous obtenez
  • L’approbation des comptes préparée chaque année
  • Les procès-verbaux rédigés et les registres tenus
  • Le dépôt des comptes au greffe
  • Les modifications statutaires et leurs formalités
Le secrétariat juridique

Pourquoi le secrétariat juridique d’une société ne doit pas être négligé

Le secrétariat juridique d’une société regroupe les obligations qui suivent la vie de l’entreprise : réunir les associés pour approuver les comptes, consigner les décisions, tenir les registres et accomplir les formalités. Ces actes sont souvent repoussés ; ils sont pourtant ce qui prouve que la société fonctionne régulièrement.

Un secrétariat juridique négligé se paie plus tard : décisions contestables entre associés, sanctions pour défaut de dépôt des comptes, dossier incomplet au moment d’un financement, d’une cession de titres ou d’un contrôle.

Un lien naturel avec vos comptes

L’approbation des comptes suit directement l’établissement du bilan comptable. Le cabinet qui produit vos comptes est donc le mieux placé pour préparer l’assemblée et le dépôt au greffe, sans ressaisie ni retard.

Une occasion de décider

L’assemblée annuelle n’est pas qu’une formalité. C’est le moment de décider de l’affectation du résultat (mise en réserve ou distribution de dividendes) et, selon les statuts, de la rémunération du dirigeant. Ces choix ont des conséquences fiscales et sociales que nous préparons avec vous en amont, dans le cadre de l’arbitrage salaire ou dividendes.

Le secrétariat juridique fait partie de notre expertise en juridique des sociétés, aux côtés des statuts et des opérations sur le capital.

L’approbation des comptes

L’assemblée générale annuelle, étape par étape

Pour une société commerciale, les comptes de chaque exercice doivent être approuvés par les associés dans les six mois suivant la clôture, sauf prolongation accordée par le tribunal.

01

Préparer les documents

Comptes annuels, rapport de gestion lorsqu’il est requis, projet de résolutions, notamment sur l’affectation du résultat.

02

Convoquer les associés

Dans les formes et délais prévus par la loi et vos statuts, ou recueillir les décisions par acte écrit lorsque c’est possible.

03

Tenir l’assemblée

Approbation des comptes, affectation du résultat, éventuels dividendes, rémunération du dirigeant, conventions réglementées.

04

Rédiger le procès-verbal

Il consigne les décisions et est reporté au registre des décisions.

05

Déposer les comptes au greffe

Dans le mois suivant l’approbation, porté à deux mois en cas de dépôt en ligne.

En cours de vie sociale

Les modifications des statuts et autres actes

Au-delà de l’assemblée annuelle, la vie d’une société appelle régulièrement des décisions à formaliser.

Transfert du siège

Décision des associés ou du dirigeant selon les statuts, mise à jour des statuts et formalités au guichet unique.

Changement de dirigeant

Nomination, démission ou révocation, avec les procès-verbaux et déclarations correspondants.

Changement de dénomination ou d’objet

Modification des statuts et formalités de publicité.

Cession de parts ou d’actions

Acte de cession, agrément éventuel, mise à jour des registres et, le cas échéant, des statuts.

Découvrir

Opérations sur le capital

Augmentation ou réduction de capital, entrée d’un nouvel associé : nous organisons l’opération avec les conseils concernés.

Bénéficiaires effectifs

Mise à jour de la déclaration des bénéficiaires effectifs lorsque la répartition du capital ou du contrôle change.

Notre mission

Approbation des comptes, assemblée générale, formalités

Notre mission

Ce que nous prenons en charge

Une mission annuelle, coordonnée avec l’établissement de vos comptes.

Nos missions

  • Calendrier juridique annuel
  • Rapport de gestion lorsqu’il est requis
  • Convocations et projets de résolutions
  • Procès-verbaux d’assemblée et décisions d’associé unique
  • Tenue des registres
  • Dépôt des comptes au greffe
  • Modifications statutaires et formalités
  • Mise à jour des bénéficiaires effectifs
Questions fréquentes

Le secrétariat juridique en questions

Les questions que se posent les dirigeants de SARL, SAS, EURL et SASU.

Poser ma question
Une société unipersonnelle doit-elle tenir une assemblée ?

L’associé unique d’une EURL ou d’une SASU approuve lui aussi les comptes chaque année, par une décision consignée dans un registre. Les formalités sont allégées, mais l’obligation demeure.

Que se passe-t-il si les comptes ne sont pas approuvés à temps ?

Le dirigeant peut demander au tribunal une prolongation du délai avant son expiration. À défaut, la société s’expose à des sanctions et à des contestations ; mieux vaut l’anticiper.

Mes comptes déposés seront-ils publics ?

Les comptes déposés sont en principe consultables, mais les micro et petites entreprises peuvent, sous conditions, demander leur confidentialité. Nous vérifions si votre société y a droit.

Assurez-vous les assemblées annuelles ?

Oui : convocation, rapport de gestion, procès-verbal et dépôt des comptes au greffe font partie de la mission de secrétariat juridique.

Le rapport de gestion est-il toujours obligatoire ?

Non. Les petites sociétés commerciales en sont dispensées sous conditions, ce qui allège l’approbation des comptes. Nous vérifions chaque année si votre société remplit ces conditions.

Pouvez-vous reprendre un secrétariat juridique en retard ?

Oui. Nous faisons l’inventaire des actes manquants et régularisons la situation, exercice par exercice.

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